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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1723-08-30. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne qu'à la diligence du fermier des aides les maires et échevins des villes et les syndics ou marguilliers des bourgs ou paroisses, où le fermier jugera nécessaire d'avoir connaissance du produit des vignes de chaque année, seront tenus, quinze jours après les vendanges finies, de fournir au directeur des aides de chaque élection un acte d'assemblée, huitaine après qu' elle aura été tenue, contenant ce que l'arpent de vigne aura rapporté de vin le plus communément, la récolte dernière, dans leur territoire [Texte imprimé]

Publication : (S. l.), (s. d.).

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33687166c

Notice n° :  FRBNF33687166