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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1723-08-02. Meudon]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat portant que les instances intentées devant les commissaires généraux du conseil, pour les affaires du Sr Law, seront jugées en l'état qu'elles sont, sur les productions ci-devant faites, sauf au fermier à se faire payer des droits de contrôle des actes sous signature privée qui y auront été produits par les créanciers du Sr Law [Texte imprimé]

Publication : Paris : Vve Saugrain et : P. Prault, 1723

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336871024

Notice n° :  FRBNF33687102