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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1723-08-02. Meudon]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui maintient les officiers des élections dans l'exemption du logement des gens de guerre et dans les autres privilèges à eux accordés [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. de Vve Saugrain et : P. Prault, 1723

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33687097c

Notice n° :  FRBNF33687097