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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1723-07-26. Meudon]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les propriétaires et porteurs des billets d'emprunt de la Compagnie des Indes de 520 et 52 louis d'argent échus au 29 novembre 1721, et ceux de 36 louis et demi d'argent échus le 10 janvier 1722, seront tenus de les remettre dans le 1er octobre au garde du trésor royal, à l'effet d'être lesdits billets par lui convertis en quittances de finance à 2 % [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. royale, 1723

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33687088d

Notice n° :  FRBNF33687088