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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1723-07-26. Meudon]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les maisons occupées par 70 particuliers taillables à la Villette, ensemble ceux qui habitent les maisons nouvellement construites dans la rue Bellefond et quartier appelé la Nouvelle-France, ci-devant taillables de Montmartre, ainsi que les exempts et privilégiés, seront tenus de payer les droits d'entrées des vins et boissons, droits de domaine et barrage, pied-fourché et autres dépendant de la ferme des aides, et les vendant vin et autres boissons, le huitième et l'annuel. Décharge lesdits habitants de la taille. Déclare que le présent arrêt ne pourra préjudicier aux contestations qui sont entre les curés des paroisses de Paris, les dames, abbesse et religieuses de Montmartre, le curé de la Villette et autres, au sujet des limites des paroisses, justices et Seigneuries [Texte imprimé]

Publication : Paris : Vve Saugrain et : P. Prault, 1723

Description matérielle : 4°, 10 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336870872

Notice n° :  FRBNF33687087