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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1723-07-19. Meudon]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne qu'il sera procédé par M. Girard, chargé de la vente des maîtrises, contre les jurés des communautés et juges qui auront reçu des maîtres, nonobstant les défenses portées par l'Edit de novembre 1722 [Texte imprimé]

Publication : Paris : Vve Saugrain et : P. Prault, 1723

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336870632

Notice n° :  FRBNF33687063