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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1723-07-12. Meudon]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat, et lettres patentes sur icelui qui ordonnent que les voituriers et conducteurs de marchandises passant par St-Jean-d'Angély remettront au contrôleur des fermes de ladite ville les acquits de paiement dont ils seront porteurs [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. de Vve et M.-G. Jouvenel, 1723

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33687055f

Notice n° :  FRBNF33687055