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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1723-07-12. Meudon]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat et lettres patentes qui ordonnent que les voituriers et conducteurs de marchandises passant par Saint Jean d'Angely, remettront au contrôleur des fermes de ladite ville les acquits de payement dont ils seront porteurs [Texte imprimé]

Publication : Paris : Vve Saugrain, 1723

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336870543

Notice n° :  FRBNF33687054