Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1723-07-12. Meudon]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui condamne les maire et échevins de Bourges en 100 livres d'amende, pour n'avoir pas fourni les rôles de dénombrement des habitants de ladite ville dans la forme prescrite par l' arrêt du 25 juillet 1719 [Texte imprimé]

Publication : (Paris,) : imp. de Vve et M.-G. Jouvenel, (s. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33687052d

Notice n° :  FRBNF33687052