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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1723-07-06. Meudon]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui déboute les srs Montuy et Caluet, négociants de la Martinique de leur demande en restitution des droits de 40 sols par cent pesant de sucres bruts par eux renvoyés en Irlande d'où ils ont rapporté du boeuf salé [Texte imprimé]

Publication : (Paris,) : imp. de Vve et M.-G. Jouvenel, (s. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33687040d

Notice n° :  FRBNF33687040