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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1723-06-30. Meudon]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état, qui proroge jusqu'au dernier septembre le terme pour le paiement des droits des changeurs aux frais de S. M. et réïtere les deffenses faites à toutes personnes, autres que lesdits changeurs et receveurs des deniers du roy, de recevoir aucunes anciennes espèces, ni d'en donner au payement [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. royale, 1723

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336870303

Notice n° :  FRBNF33687030