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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1723-06-14. Meudon]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui casse trois sentences du grenier à sel de Paris portant modération d'amendes ; condamne trois particuliers chacun en 200 liv. d'amende pour avoir acheté du sel de molne [Texte imprimé]

Publication : (Paris,) : imp. de Vve et M.-G. Jouvenel, (s. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336869999

Notice n° :  FRBNF33686999