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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1723-06-14. Meudon]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat portant défenses à tous juges et officiers d'ordonner aucunes restitutions d'amendes d' inscriptions de faux que dans les cas portés par la Déclaration du 21 mars 1671 [Texte imprimé]

Publication : (S. l.), (s. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336869968

Notice n° :  FRBNF33686996