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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1723-06-14. Meudon]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui casse une sentence du grenier à sel de Craon ; condamne Boulai, maréchal de la paroisse de S. Martin-du-Bois en 100 livres d'amende, pour avoir refusé l'ouverture de sa maison aux employés lors de leurs visites [Texte imprimé]

Publication : (Paris) : imp. de Vve et M.-G. Jouvenel, (s. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336869937

Notice n° :  FRBNF33686993