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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1723-06-07. Meudon]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les communautés supprimées sur les ports, quais et halles de Paris, et leurs créanciers qui n'ont point encore reçu leur remboursement en rentes sur l' hôtel-de-ville, seront remboursés en rentes sur les tailles [Texte imprimé]

Publication : Paris : Vve Saugrain et : P. Prault, 1723

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33686985m

Notice n° :  FRBNF33686985