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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1723-06-07. Meudon]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui casse une sentence des élus de Bourganeuf, en ce qu'elle ordonne que les droits de jauge et courtage seront payés seulement par les voituriers et marchands conduisant du vin, eaux-de-vie et autres boissons des pays rédimés dans ladite élection et par ceux qui en sortiront pour aller dans lesdits pays rédimés. Ordonne l'exécution et l'enregistrement en ladite élection de la déclaration du 10 octobre 1689, et en conséquence que lesd. droits seront levés conformément à icelle [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. de Vve et M.-G. Jouvenel, 1723

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336869817

Notice n° :  FRBNF33686981