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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1723-05-31. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat concernant la liquidation de la finance et le remboursement des offices de receveurs provinciaux et diocésains du clergé et leurs contrôleurs supprimés par arrêt du 26 octobre 1726 [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. royale, 1723

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336869770

Notice n° :  FRBNF33686977