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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1723-05-31. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui déboute T. Sandrin et autres marchands de Salines à Pontoise de leur requête, et ordonne l'exécution d'une sentence du grenier à sel de ladite ville qui les condamne chacun en 300 livres d'amende et en la confiscation des salines sur eux saisies, faute d'en avoir fait déclaration avant l'enlèvement du bateau dans lequel elles sont venues [Texte imprimé]

Publication : (Paris) : imp. de Vve et M.-G. Jouvenel, (s. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336869681

Notice n° :  FRBNF33686968