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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1723-05-31. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que la ville de Rochechouart et autres lieux y mentionnés dependant de la province de Poitou seront réputés étrangers à l'égard des droits des cinq grosses fermes, et supprime le bureau de Rochechouart [Texte imprimé]

Publication : (Paris) : imp. de Vve et M.-G. Jouvenel, (s. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336869650

Notice n° :  FRBNF33686965