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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1723-05-31. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui subroge S. Camery chargé des poursuites pour le recouvrement des taxes de la chambre de justice, au lieu du Sr Tartel, contrôleur général des restes, pour la discussion des biens de feu E. Boudard compris dans le rôle de ladite chambre de justice du 12 décembre 1716 [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336869639

Notice n° :  FRBNF33686963