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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1723-05-24. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat du roi qui condamne Jeanne Vidaud... à payer au fermier des francs-fiefs la somme de 200 livres portée en sa contrainte, pour les boisseaux de seigle de rente foncière qu'elle a acquis de la damoiselle Lamy et du sieur Lamy, son fils, sur la terre de Segelard... [Texte imprimé]

Publication : Paris : Ve Saugrain et : P. Prault, (s. d.)

Description matérielle : In-4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33686948d

Notice n° :  FRBNF33686948