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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1723-05-24. Versailles]

Titre(s) : Arrest du Conseil... qui condamne Jeanne Vidaud, habitante... de Saint Julien généralité de Limoges, à payer au fermier des francsfiefs... 200 liv. portée en sa contrainte pour les boisseaux de seigle de rente foncière qu'elle a acquis de la damoiselle Lamy, et du sieur Lamy son fils sur la terre de Segelard à eux appartenans, quoyque dans le contrat de vente ils se soient reservez d'un denier de cens et féodalité sur ladite terre... [Texte imprimé]

Publication : Paris : Vve Saugrain et : P. Prault, 1725

Description matérielle : In-4°, 4 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336869472

Notice n° :  FRBNF33686947