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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1723-05-24. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat qui casse une sentence des élus d'Arques et fait défense aux habitants de Dieppe de vendre aucuns vins français et autres boissons par cruches et bouteilles pour être transportés hors la ville, sans en faire déclaration et payer les droits de quatrième [Texte imprimé]

Publication : Paris : Vve Saugrain, 1726

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33686945c

Notice n° :  FRBNF33686945