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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1723-05-10. Versailles]

Titre(s) : Arrest du conseil d'Estat... qui permet à Me Charles Cordier, chargé de la régie générale des fermes de Sa Majesté, de faire faire de nouveaux timbres pour le papier et parchemin dans la ville et généralité de Paris, dont l'usage commencera au 1er juillet prochain, après lequel tems fait deffenses de vendre... de se servir et d'avoir en sa possession d'autres papiers et parchemins que de ceux dudit nouveau timbre... Ordonne que ceux qui se trouveront chargés de papiers et parchemins du timbre qui est actuellement en usage seront tenus dans le courant dudit mois de juillet... de les rapporter dans les bureaux établis par ledit Cordier, pour en être rendu pareille quantité et qualité, sans aucuns frais... [Texte imprimé]

Publication : (Paris) : imp. de Vve et M.-G. Jouvenel, (s. d.)

Description matérielle : Placard gr. in-fol.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336869232

Notice n° :  FRBNF33686923