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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1723-05-03. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat portant règlement pour le paiement des droits attribués aux offices de tiers-référendaires, contrôleurs des dépens, syndics des procureurs et gardes des archives. Condamne Bourdon et Renard, procureurs au Châtelet de Paris, chacun en 1000 livres d'amende, l' un pour avoir fait taxer, et l'autre pour avoir taxé un mémoire de dépens en papier commun, sans avoir payé les droits attribués aux offices ci-dessus référés [Texte imprimé]

Publication : Paris : Vve Saugrain et : P. Prault, 1723

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336869054

Notice n° :  FRBNF33686905