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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1723-05-03. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil qui ordonne que les particuliers reçus és arts et métiers depuis le 1er avril 1722 seront tenus dans quinzaine de retirer des mains des greffiers les actes de leurs réceptions et de payer les droits qui se trouveront dus à la régie dont M. Girard est chargé [Texte imprimé]

Publication : Paris : Vve Saugrain et : P. Prault, 1727

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336869023

Notice n° :  FRBNF33686902