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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1723-05-03. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat par lequel S. M. déclare avoir entendu comprendre dans l' Edit de suppression de juin 1717 et dans celui de rétablissement d'août 1722, les offices de procureurs du roi et de greffiers des hôtels-de-ville [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. royale, 1723

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33686897b

Notice n° :  FRBNF33686897