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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1723-05-03. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que pendant dix années les morues tant vertes que sèches et les huiles qui proviendront de la pêche des sujets de S. M. à l'Ile Royale, ci-devant île de Cap-Breton, demeureront déchargées dans tous les ports du royaume de tous droits d'entrée des cinq grosses fermes [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. royale, 1723

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336868960

Notice n° :  FRBNF33686896