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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1723-05-03. Versailles]

Titre(s) : Arrest du conseil d'estat du Roy qui évoque et renvoie par devant Monsieur l'intendant de Champagne, une instance criminelle pendante à l'élection de Reims, à la requête du fermier, contre les habitants de la paroisse de Chevange ; et cependant ordonne ausdits habitants de nommer un des plus solvables d'entre eux pour buraliste de ladite paroisse [Texte imprimé]

Publication : Paris : impr. de Veuve Saugrain et : P. Prault, 1732

Description matérielle : 4 p. ; in-4

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336868918

Notice n° :  FRBNF33686891