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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1723-04-27. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui maintient les huissiers des chancelleries dans le droit et la possession de faire toutes significations de procureur à procureur dans les enclos des palais et ailleurs, concurremment avec les huissiers-audienciers [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. royale, 1723

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336868840

Notice n° :  FRBNF33686884