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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1723-04-26. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui casse une sentence des élus d'Argentan portant modération d'amende ; condamne Dubois, bouilleur d'eau-de-vie à Montpinson, en 500 livres d'amende et en la confiscation de deux barils d'eau-de-vie par lui vendus, faute d'avoir rapporté le certificat de décharge desdites eaux-de-vie au lieu de leur destination [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. de Vve et M.-G. Jouvenel, (s. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33686879d

Notice n° :  FRBNF33686879