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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1723-04-26. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne que M. le duc d'Orléans jouira des droits attribués aux inspecteurs des boucheries et 2 sols pour livre dans l'étendue des villes, bourgs et lieux de son apanage où lesdits droits ont été ou dû être perçus [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336868782

Notice n° :  FRBNF33686878