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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1723-04-26. Versailles]

Titre(s) : Arrest du conseil d'état du Roy, qui deffend à tous huissiers et sergens, de signifier aucun acte d'affirmation de voyage avant l'enregistrement au greffe desdites affirmations, à peine de faux et de cinq cens livres d'amende pour chaque contravention, sans qu'elle puisse être remise ni modérée sous quelque prétexte que ce soit [Texte imprimé]

Publication : Paris : impr. de Vve Saugrain et : P. Prault, 1727

Description matérielle : In-4°, 4 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336868751

Notice n° :  FRBNF33686875