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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1723-04-26. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat qui casse plusieurs sentences des élus d'Etampes, condamne Bully et Thomas, merciers à Bouray, chacun un 100 l. d'amende et en la confiscation des choses sur ceux saisies pour avoir vendu de l'eau de vie en détail sans déclaration ; condamne pareillement Portchault, cabaretier à Boisseaux en pareille amende [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336868693

Notice n° :  FRBNF33686869