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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1723-04-26. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui casse plusieurs sentences des élus d'Etampes ; condamne Bully et Thomas, merciers à Bouray, chacun en 100 livres d'amende et en la confiscation des choses sur eux saisies, pour avoir vendu de l'eau-de-vie en détail sans déclaration [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. de Vve et M.-G. Jouvenel, 1723

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33686867d

Notice n° :  FRBNF33686867