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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1723-04-19. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui prescrit la forme dans laquelle les parties prenantes des états et rentes de S. M. pourront fournir à leurs trésoriers, receveurs ou payeurs des copies certifiées de leurs quittances de capitation [Texte imprimé]

Publication : (Paris) : imp. de P.-A. Le Mercier, (s. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336868484

Notice n° :  FRBNF33686848