Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1723-04-19. Versailles]

Titre(s) : Arrest du conseil d'estat du Roy qui condamne le nommé Claude Grandhomme, (fermier d'une cense, étant près de Bertrinchamp, dans le milieu du bois de Grandmont, Chastellenie de Baccurat) en l'amende de 1000 livres par lui encourue, aux termes de l'article II de la déclaration du premier aoust 1721, portant établissement de la ferme du tabac, etc. [Texte imprimé]

Publication : Paris : Vve Saugrain et : P. Prault, 1729

Description matérielle : In-4°, 4 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33686843d

Notice n° :  FRBNF33686843