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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1723-04-12. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat portant réunion de la communauté de maîtres fabricants de bas et autres ouvrages au métier de Paris au corps des marchands bonnetiers [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336868333

Notice n° :  FRBNF33686833