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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1723-04-05. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui condamne la Vve Cl. Peigneux, cabaretière à Nevers en 100 livres d'amende, pour avoir été trouvé chez elle une cruche de grès qu'elle cassa à l'arrivée des commis, mais dont ils recueillirent assez de vin pour en vérifier la dissemblance à celui de sa cave ; J. Camus, cabaretier à Crû-le-Châtel, en 300 livres d'amende pour avoir été surpris logeant sans avoir du vin en perce ; et Jean Lougot, audit Crû-le-Chatel, en 100 livres d' amende et à la confiscation d'une feuillette de vin par lui remplie d'un quart sans la participation des commis [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. de Vve Saugrain et : P. Prault, 1724

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336868124

Notice n° :  FRBNF33686812