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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1723-04-05. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui condamne P. Marchandon, cordonnier à Bourges, qui avait déclaré vendre son vin à pot, en 300 livres d'amende, pour avoir donné à boire chez lui à six particuliers qui furent trouvés par les commis assis autour de deux tables [Texte imprimé]

Publication : Paris : Vve Saugrain et : P. Prault, 1724

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336868097

Notice n° :  FRBNF33686809