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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1723-04-05. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui juge que le droit de franc-fief est dû par les roturiers à cause de la propriété, nonobstant les clauses d'usufruit qui serait réservé à des personnes nobles [Texte imprimé]

Publication : Paris : Vve Saugrain, 1723

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33686808w

Notice n° :  FRBNF33686808