Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1723-04-05. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui casse une sentence du lieutenant particulier de Beaugency, du 21 juillet 1722, et condamne J. Metais en 300 livres, pour n'avoir pas fait insinuer, en qualité de curateur, les lettres de bénéfice d'âge d'un mineur ni l'acte de curatelle [Texte imprimé]

Publication : Paris : Vve Saugrain et : P. Prault, 1723

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336868066

Notice n° :  FRBNF33686806