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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1723-04-05. Versailles]

Titre(s) : Arrest du conseil d'estat du Roy qui ordonne que le fermier ne pourra se pourvoir contre les jugemens et sentences des magistrats et élus d'Arras, ailleurs qu'au conseil provincial d'Artois [Texte imprimé]

Publication : Paris : Vve Saugrain et : P. Prault, 1730

Description matérielle : In-4°, 8 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33686805v

Notice n° :  FRBNF33686805