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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1723-04-05. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui casse une sentence des officiers du grenier à sel de Provins, portant modération d'amende ; condamne les collecteurs et syndics de la paroisse d'Hormé en 30 liv. d'amende, pour avoir omis trois personnes dans la copie du rôle des tailles fourni par lesdits collecteurs au receveur du grenier à sel de ladite ville [Texte imprimé]

Publication : (Paris) : imp. de Vve et M.-G. Jouvenel, (s. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336868004

Notice n° :  FRBNF33686800