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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1723-04-04. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état du Roy qui déboute les habitants des hameaux et lieux dépendants de la paroisse d'Essonne, de leur opposition à la contrainte contre eux décernée le 21 janvier dernier, à cause des droits d'inspecteurs aux boissons par eux dus pour les vins qu'ils ont recueillis l'année dernière : et ordonne que lesdits habitants seront tenus de payer lesdits droits et de continuer à l'avenir de faire ledit payement, ainsi qu'ils ont fait ou dû faire par le passé, à l'effet de quoi les contraintes décernées par les préposés de Martin Girard contre lesdits habitans seront exécutés nonobstant opposition, etc. [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. Prault, 1738

Description matérielle : In-4°, 7 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336867972

Notice n° :  FRBNF33686797