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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1723-04-03. Versailles]

Titre(s) : (Arrêt du conseil d'Etat qui fait main-levée au Sr Thoulouze des saisies faites par le préposé à la régie des biens des religionnaires fugitifs de Languedoc sur les biens de la succession du Sr Thoulouze père et sur ceux de la demoiselle Cazalet dont il est héritier.) [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336867941

Notice n° :  FRBNF33686794