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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1723-03-24. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui condamne Jeanne Vidaud, de St-Julien, généralité de Limoges, à payer au fermier des francsfiefs la somme de 200 livres, pour les boisseaux de seigle de rente foncières qu'elle a acquis de la damoiselle Lamy et du Sr Lamy, son fils, sur la terre de Segelard à eux appartenant, quoique dans le contrat de vente ils se soient réservés d'un denier de cens et féodalité sur ladite terre [Texte imprimé]

Publication : Paris : Vve Saugrain et : P. Prault, 1725

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33686789f

Notice n° :  FRBNF33686789