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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1723-03-22. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les particuliers porteurs des quittances de finance, pour acquisition de rentes ou d'intérêts, sur lesquelles il aura été fait des réductions, seront tenus de les porter au contrôle général des finances, à l'effet d'être fait mention desdites réductions sur les originaux desdites quittances et sur les registres du contrôle [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. royale, 1723

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336867883

Notice n° :  FRBNF33686788