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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1723-03-15. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat portant que M. Laverjon, notaire à Paris, sera remboursé par préference sur les meubles des droits par lui avancés pour le contrôle et insinuation d'un testament par lui reçu [Texte imprimé]

Publication : Paris : Vve Saugrain et : P. Prault, 1723

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336867732

Notice n° :  FRBNF33686773