Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1723-03-15. Versailles]

Titre(s) : (Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que le droit de francfief ne sera perçu dans la province d'Artois que sur le pied d'une année de revenu.) [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : In-fol., 3 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33686771c

Notice n° :  FRBNF33686771